DECLARER LA CVAE EN AYANT RECOURS A LA TELEPROCEDURE EDI-TDFC ?



Qui est concerné ?


La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires (CA) excède 152 500 €. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.

Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.


Commment déclarer ?

Si votre chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 €, vous avez la possibilité de télédéclarer la déclaration n°1330-CVAE.

La télédéclaration se fait alors via la téléprocédure EDI-TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables) pour télédéclarer la liasse fiscale n°1330-CVAE.

Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, vous devez obligatoirement télédéclarer la déclaration n°1330-CVAE en télédéclaration EDI-TDFC.

Voir l'option de service disponible à notre catalogue pour la télédéclaration EDI-TDFC de la CVAE


Quand payer ?

Les relevés d’acomptes (n°1329-AC) à régler en général mi-juin et et mi-septembre devront être télédéclarés et télépayés.

Dans le cas où ce n'est pas obligatoire mais que vous avez opté pour la télédéclaration EDI-TDFC de la CVAE par la téléprocédure d'envoi de la déclaration n°1330-CVAE, vous devrez obligatoirement télédéclarer et télépayer les relevés d’acomptes CVAE n°1329-AC.

Cas particulier de la cessation d’activité en cours d’année :
la déclaration de liquidation et de régularisation (n°1329-DEF) devra être souscrite dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.


Comment payer ?

Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l'ensemble des entreprises redevables (c'est-à-dire celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €).


En savoir plus, voir notre source DGIFP >>